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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Legast Artisan Chocolatier S.A. travaillant sous la dénomination Chocolatier-Legast et son client dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit belge.
2. Biens concernés
En cas de non disponibilité du produit commandé ou de non acceptation du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, Chocolatier-Legast proposera un produit de remplacement à son client, qui gardera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
3. Prix
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par Chocolatier-Legast s'entendent en Euros (€), T.V.A. à 6,00% ou à 21,0 % comprises selon la nature de l'article et hors frais de livraison.
Ces prix sont susceptibles de modification sans préavis.
4. Paiement
La commande doit être passée par Internet. La commande est payable soit par virement ou par Carte bancaire (VISA, EUROCARD, MASTERCARD, MISTER CASH) au travers de la société OGONE. Par ailleurs, Chocolatier-Legast se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. Chocolatier-Legast se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront soumises à un contrôle strict de la banque.
5. Livraison
Les livraisons seront effectuées par la poste ou en cas de besoin par une autre société de transport.
Elle sera effectuée dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient, en principe, excéder un délai de 5 jours ouvrables après prise en compte du paiement. Toutes nos marchandises voyagent avec l'assurance incluse. Chocolatier-Legast se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur.
6. Garanties
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour signaler à Chocolatier-Legast sa non conformité avec celui commandé. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, Chocolatier-Legast remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine avec l’emballage d’origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.
Sont exclus de cette garantie les produits comportant des marques quelconques, des brisures en surface, …. . En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, Chocolatier-Legast se réserve le droit de le retourner au client en port dû.
Aucun échange par anticipation ne sera effectué.
7. Rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, Chocolatier-Legast sera tenu au remboursement des sommes versées, frais de port exclus. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, non descellé, et muni des étiquettes de garantie d'origine. Il devra impérativement être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations et supports divers dans leur état d'origine. Si le produit est conditionné sous blister, il ne pourra être retourné que si le blister n'a pas été ouvert. Aucun produit ayant été déconditionné ne sera accepté. Chocolatier-Legast se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut. Afin d'éviter tout abus, les frais de port initiaux ne sont pas remboursables.
Chocolatier-Legast n'est pas responsable des retours perdus par votre expéditeur.
Les retours en contre-remboursement ne seront pas acceptés. Les colis doivent être assurés pour la valeur totale du produit. SVP utilisez un service avec possibilité de tracking de l'expédition tel que Colissimo, Chronopost, UPS, FedEx.
9. Colis refusés à la livraison ou absence du client.
Si le client refuse le colis à la livraison ou n’est pas présent pour le réceptionner, Chocolatier-Legast se réserve le droit de réclamer les frais d'expédition et de retour réellement engendrés.
De plus, en cas de non réclamation, Chocolatier-Legast se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au client afin de compenser le préjudice lié à l'immobilisation du produit durant la phase de transport et de retour.
10. Propriété
Chocolatier-Legast conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison.
En cas de non paiement de la marchandise concernée, Chocolatier-Legast pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.
11. Responsabilité
Chocolatier-Legast ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Chocolatier-Legast sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
12. Règlement des litiges
En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux de l’arrondissement de Mons en Belgique qui seront seuls compétant pour connaître de tout litige généralement quelconque.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Chocolatier-Legast ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom et adresse à Chocolatier-Legast, rue de la station 65, 7090 Braine-le-comte, Belgique ou par email.
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